Conditions générales

Article 1 - Portée des présentes conditions générales

Les présentes conditions régissent toutes relations entre 97 STUDIO et ses clients.  Elles sont seules applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions.

Article 2 - Commandes : portée

Toute commande adressée à 97 STUDIO doit être acceptée par 97 STUDIO. A défaut, 97 STUDIO n'est pas liée.

Toute commande doit être maintenue au moins 15 jours à dater de son envoi: elle est irrévocable dans le chef de son auteur durant cette période. L'acceptation même implicite de la commande dans ce délai par 97 STUDIO lie définitivement les parties.

Article 3 - Objet limité des droits cédés par 97 STUDIO au client

L'objet des conventions entre 97 STUDIO et ses clients est strictement limité à la création, la conception et la livraison d'un certain nombre d'exemplaires de la création (ci-après le "produit") commandé par le client.

En aucun cas le client n'acquière les droits de propriété intellectuelle afférents aux produits créés et fournis par 97 STUDIO.

En aucun cas le client n'est autorisé à reproduire, même de manière dérivée, le produit fourni par 97 STUDIO, sous quelque forme ou support que ce soit, même informatique.

Le client s'engage à obtenir un engagement identique de la part de ses travailleurs, mandataires, sous-traitants ou plus généralement de ses collaborateurs.

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de 97 STUDIO sur le produit fourni au client donnera lieu au paiement par ce dernier à 97 STUDIO d'une indemnité forfaitaire conventionnelle de 50.000 euros (cinquante mille euros) étant entendu que 97 STUDIO se réserve la faculté de démontrer que son dommage est supérieur. Vu l'importance du respect de la protection de la propriété intellectuelle, au regard de l'activité de 97 STUDIO, le client reconnaît que le montant ci-avant correspond à une évaluation raisonnable.

Toute livraison supplémentaire du produit par 97 STUDIO doit faire l'objet d'une nouvelle commande moyennant le paiement d'un prix fixé d'un commun accord pour cette commande.

97 STUDIO dispose et exerce librement les droits de propriété intellectuelle sur les produits livrés au client.

Article 4 - Contestation de factures

Toute facture de 97 STUDIO non contestée dans un délai de 10 jours à dater de son envoi est réputée définitivement acceptée par son destinataire en ce compris, le cas échéant, la conformité de la livraison. Toute contestation doit être adressée par écrit recommandé reprenant la référence exacte de la commande/livraison concernée et doit être motivée. A défaut, la contestation n'est pas opposable à 97 STUDIO. En tout état de cause, en cas de contestation, le cocontractant de 97 STUDIO n'est pas déchargé de son obligation de payer les montants non contestés, c'est-à-dire notamment les montants correspondants aux livraisons ou prestations non contestées.

Article 5 - Paiement des factures de 97 STUDIO - sanction

Sauf accord écrit contraire, les factures de 97 STUDIO sont payables comptant au siège social de 97 STUDIO. Dès l'acceptation de la commande par 97 STUDIO, un acompte correspondant à 40 % du prix sera facturé, le solde étant dû au moment de la livraison.

Les produits, mêmes transformés, restent la propriété de 97 STUDIO jusqu'au complet paiement des factures.

Tout montant impayé à son échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt de retard de 0,9 % par mois, étant entendu que tout mois de retard entamé est considéré comme un mois entier de retard. Une indemnité forfaitaire de 12 % est due, avec un minimum de 250 EUR.

En outre, le non-paiement du prix constitue un manquement à une obligation essentielle de la présente convention, autorisant 97 STUDIO à résilier la convention immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure et sans préavis ni indemnité.

Article 6 - Charge des risques - livraisons

L'acheteur prend livraison de sa commande au siège de 97 STUDIO, sauf accord exprès écrit contraire de 97 STUDIO. En ce dernier cas, le transport et la livraison de toutes marchandises se font exclusivement aux risques du cocontractant de 97 STUDIO.

Sauf accord écrit contraire de 97 STUDIO, le délai de livraison mentionné dans le bon de commande l'est à titre indicatif uniquement. Il ne peut en aucun cas être réclamé une indemnité à 97 STUDIO en cas de non-respect de ce délai.

Article 7- Garanties

97 STUDIO donne une garantie de 6 mois (six mois) en cas de vices cachés affectant le Produit livré.

Article 8 -Absence d'obligation d'exclusivité dans le chef de 97 STUDIO

97 STUDIO n'est tenu envers le client d'aucune obligation d'exclusivité, sous réserve de l'exécution de bonne foi de la présente convention. 97 STUDIO se réserve par ailleurs le droit de sous-traiter la réalisation et/ou la fourniture du Produit à tout tiers de son choix.

Article 9 - Litiges - juridictions compétentes - Droit applicable

En cas de litige, seules les juridictions de l'arrondissement judiciaire Liège sont seules  compétentes. Le droit belge est seul applicable à la relation entre 97 STUDIO et ses cocontractants.